CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES DES SERVICES (CGU-CGV, mentions légales)
Date de dernière Mise à jour : 07-03-2023 à 1h25
Les présentes CGU, CGV et mentions légales sont présentés selon l’architecture suivante :
1. Conditions générales d’utilisation
1.1 Objet
1.2 Définitions
2. Conditions d’accès à la Plateforme
2.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des CGU
2.2 Création d’un compte bénéficiaire
2.3 Création d’un compte Prestataire
2.4 Déclaration du Bénéficiaire et du Prestataire
3. Description des Services de la Plateforme
3.1 Recherche
3.2 Prestataires référencés
3.3 Accès aux profils des Prestataires
3.4 Réservation d’une prestation
3.5 Gestion des réservations et créneaux
4. Conditions Générales de Vente
4.1 La Formule Solidarité
4.2 La Formule Liberté
4.3 La Formule Top Partenaires de lancement
4.4 Effets des Conditions Générales de Vente dans le temps
4.5 Modalités particulières en matière de réservation
4.6 Données bancaires
4.7 Prix et paiement des prestations
5. Fin des services
5.1 Fin des services à l’initiative d’une des parties
5.2 Suspension d’un compte Utilisateur
6. Utilisation et traitement des données personnelles
6.1 Traitement des données personnelles
6.2 Exercice des droits liés aux données personnelles
6.3 Cookies
7. Responsabilité des obligations des Parties
7.1 Responsabilité de l’Association ERE LIBRE
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
8. Confidentialité
9. Divers
9.1 Propriété intellectuelle
9.2 Publicité et sites tiers
9.3 Force majeure
9.4 Modification des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente
9.5 Loi applicable et attribution de compétence
10. Mentions légales
1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Association ERE LIBRE exploite la Plateforme « bienetre-libre.fr» (ci-après « bienetre-libre.fr»).
La Plateforme « bienetre-libre.fr» est accessible depuis le site internet « https://bienetre-libre.fr» (ci-après le « Site internet » ou « La plateforme »).
La Plateforme permet la mise en relation entre des utilisateurs (ci-après « Le Bénéficiaire ») en recherche de Prestataires qui proposent des services dans le domaine des médecines alternatives, du soin naturel et de la prévention de la santé (ci-après « Le Prestataire »)
La Plateforme propose un annuaire qui a pour vocation de rassembler gratuitement tous les Prestataires du bien-être en France, afin de leur donner une visibilité pour présenter les services dans le domaine du développement personnel et professionnel, et de la prévention de la santé : indépendants, thérapeutes, accompagnants du changement (coach, hypnothérapeutes, sophrologues, ostéopathes, naturopathes, formateurs, magnétiseurs, médiums etc.) ; recevant dans un établissement, à domicile ou consultant à distance.
Les Prestataires peuvent être des particuliers et des professionnels commerciaux, libéraux ou artisanaux du secteur du bien-être (établissements de beauté, coiffure, esthétique, sport, yoga, méditation, etc.) référencés sur la Plateforme.
Les Prestataires sont pleinement responsables des contenus qu'ils publient.
Le Bénéficiaire a directement et gratuitement accès à une Solution de prise de rdv en ligne (jusqu'à 100 clients reçus, puis moyennant un abonnement), avec tous les Prestataires qui ont activé cette option depuis leur « Espace Prestataire » en ligne, dès lors qu’il a accepté, au préalable les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou les « CGU »).
L’accès aux services proposés par la Plateforme tels que décrits aux présentes CGU (ci-après les « Services » de la Plateforme) consistent notamment pour le Bénéficiaire à prendre rendez-vous en ligne directement via la Plateforme avec un Prestataire référencé en vue de bénéficier des prestations de ce dernier.
La réservation de rendez-vous via la Plateforme permet au Bénéficiaire de réserver un créneau horaire (ci-après : le ou les « Créneau(x) ») pour une prestation au prix habituellement pratiqué par le Prestataire et que ce dernier fixe lui-même librement.
1.1 Objet
Madame Prisca Sêssi DJENGUE, présidente fondatrice de l’Association ERE LIBRE, est propriétaire de la Plateforme accessible via le Site BIENETRE-LIBRE.fr qu’elle met à disposition de l’Association Ere libre.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les modalités d’utilisation par le Client des Services « BIENETRE-LIBRE.fr » via la Plateforme et les conditions d’utilisation de ladite Plateforme par le Bénéficiaire et par le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de la Plateforme et les droits et obligations du Prestataire, du Bénéficiaire et de L’Association ERE LIBRE.
Il est toutefois précisé au Bénéficiaire de la Plateforme que chaque Prestataire peut établir des Conditions particulières ou proposer au Bénéficiaire la signature de contrats particuliers qui s’imposeront dans sa relation avec le Bénéficiaire et ne concerneront pas L’Association ERE LIBRE.
L’Association ERE LIBRE a la qualité d’intermédiaire entre le Bénéficiaire et le Prestataire et ne se substitue à ce dernier, ni matériellement, ni juridiquement, dans la mesure où le contrat de prestations de services en question est conclu entre le Bénéficiaire et le Prestataire.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables via un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
L’utilisation des Services implique l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
1.2 Définitions
Les définitions attachées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles ci-dessous :
« Association » : désigne l’Association ERE LIBRE.
« Bénéficiaire » : désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en quête d’un Prestataire.
« Compte utilisateur » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses identifiants.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisations des bénéficiaires et Prestataires inscrits sur la Plateforme.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les Conditions Générales de Vente décrite ci-dessous dans la partie 4 « Conditions Générales de Vente ».
« Créneau(x) » : désigne les horaires de réservation choisis par les bénéficiaires et Prestataires pour les rendez-vous.
« Données à caractères personnel » ou « données » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données.
« Formule » : désigne l’une des formules, « Formule Open Bar », « Formule Solidarité » et « Formule TOP Partenaires », décrites ci-dessous dans la section « CONDITIONS FINANCIERES ».
« Partie(s) » : désigne conjointement l’Utilisateur et l’Association ERE LIBRE.
« Plateforme » : désigne le site internet « BIENETRE-LIBRE.FR » décrit ci-après et permettant au bénéficiaire de réserver un rendez-vous avec un Prestataire référencé.
« Prestation » : désigne la ou les prestations proposées par les Prestataires inscrits sur la plateforme.
« Prestataire » : désigne l’un des particuliers, professionnels, établissements, entreprises pour lequel le bénéficiaire peut réserver un rendez-vous sur la Plateforme afin de bénéficier des prestations de service desdits particuliers, professionnels, établissements ou entreprises.
« Réservation » : désigne la prise de rendez-vous réalisée par un Bénéficiaire ayant sélectionné un Prestataire via la plateforme.
« Site » : désigne le site internet « BIENETRE-LIBRE.FR » décrit ci-après et permettant au bénéficiaire de réserver un rendez-vous avec un Prestataire référencé.
« Utilisateur » : désigne l’Utilisateur Bénéficiaire et/ou l’Utilisateur Prestataire de la Plateforme.
2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
2.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des Conditions Générales d’Utilisation
En se connectant à la plateforme, le Bénéficiaire et le Prestataire s’engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Bénéficiaire et le Prestataire s’engagent, s’il est une personne physique, à agir pour son propre compte et disposer de la capacité juridique au sens des dispositions du Code civil.
Le Bénéficiaire et le Prestataire s’engagent, s’il est une personne morale, à disposer de la capacité juridique et à disposer de tous pouvoir de représentation.
Le Bénéficiaire et le Prestataire s’engagent à respecter la propriété intellectuelle et à ne procéder à aucune cession, sous location ou violation des droits.
2.2 Création d’un compte Bénéficiaire
L'accès aux comptes Prestataire ou Bénéficiaire, se fait par le bouton « SE CONNECTER »
Pour être considéré comme un Bénéficiaire de la Plateforme, le Bénéficiaire doit s’inscrire via la Plateforme selon les modalités suivantes :
Renseigner son Nom, Prénom, son mail et un mot de passe de son choix, accepter les CGU-CGV puis confirmer son inscription en validant le lien reçu sur sa boîte mail.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
A l’issue de son inscription, l’Utilisateur se verra attribuer comme identifiant son adresse électronique et sera invité à choisir un mot de passe personnel (présentant une sécurité suffisante : ensemble de chiffres, lettres et symboles) en s’engageant à le garder confidentiel.
L’Association ERE LIBRE décline toute responsabilité en cas de perte ou vol de mots de passe, ce que l’Utilisateur Bénéficiaire déclare reconnaître et accepter.
L’Utilisateur Bénéficiaire pourra ensuite se connecter pour accéder aux Services de la Plateforme et contacter les Prestataires référencés qui l’intéressent pour pouvoir prendre rendez-vous en ligne en fonction des Créneaux disponibles préalablement définis par lesdits Prestataires.
En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur Bénéficiaire sera invité à renseigner son adresse électronique afin de recevoir un lien pour générer son nouveau mot de passe.
2.3 Création d’un compte Prestataire
L'accès aux comptes Prestataire ou Bénéficiaire, se fait par le bouton « SE CONNECTER »
L’utilisateur est invité à créer un Profil Prestataire qui comportera l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessibles sur son Profil visible sur l'annuaire Bienetre-libre.fr ; informations qu'il aura lui-même renseignées et publiées sur l'annuaire des Prestataires Bienetre-libre.fr
La création et la publication de Profil Prestataire se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Prestataire.
Il appartient donc à l’Utilisateur Prestataire de s’assurer que les informations qu’il publie respectent les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réglementation applicable et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de L’Association ERE LIBRE ne pouvant être engagée à ce titre.
Cependant, si L’Association ERE LIBRE est informée que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre ledit Compte Utilisateur.
L’Association ERE LIBRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou fraude dans l’utilisation des droits (notamment droits d’auteur) par le Prestataire lequel reste seul responsable de ses publications.
2.4 Déclarations du Bénéficiaire et du Prestataire
L’Utilisateur déclare préalablement à toute inscription sur la Plateforme, qu’il s’engage à respecter toutes obligations déclaratives et toutes dispositions légales et réglementaires liées à son utilisation de la Plateforme, L’Association ERE LIBRE déclinant toute responsabilité en la matière.
L’utilisateur de la Plateforme déclare accepter le principe selon lequel un seul Compte pourra être créé par un unique Bénéficiaire.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services personnellement ou supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite de son Compte.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
L’Utilisateur Bénéficiaire de la Plateforme est informé de la possibilité que des bases de données soient importées sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir L’Association ERE LIBRE dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées ci-après. Il reconnaît à L’Association ERE LIBRE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3. DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME
Chaque Utilisateur de la plateforme bénéficie des services suivants :
3.1 Recherche
Les Utilisateurs peuvent, par navigation sur la Plateforme et sans inscription préalable, lancer la recherche d’une Prestation en particulier (motifs de consultations à choisir parmi une liste de thématiques prédéfinies) ou d’une Spécialité par Discipline métier (hypnose, thérapie brève, yoga, naturopathie, guidance, acupuncture, etc) en précisant la localisation envisagée du Prestataire.
Pour rechercher un Prestataire spécifique, le Bénéficiaire doit renseigner sur la page d’accueil de la Plateforme le nom du Prestataire recherché dans le champ proposé à cet effet.
Pour rechercher une Prestation (motif de consultation), l’Utilisateur bénéficie d'une liste de motifs prédéfinis qui l'aident dans son choix et pourront faire l'objet de stockage et de traitement de données anonymisées.
Une fois les informations renseignées, l’Utilisateur accède à une base de données à travers laquelle la Plateforme met à sa disposition la liste des Prestataires disponibles pour réaliser la ou les Prestations recherchées par le Bénéficiaire.
3.2 Prestataires référencés sur la plateforme
Seuls les Prestataires ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (CGU-CGV) sont référencés sur la Plateforme.
Par défaut, les résultats sont classés selon un critère de proximité géographique en lien avec la requête du bénéficiaire.
Les Prestataires apparaissent du plus proche au plus éloigné de l’adresse, zone géographique ou géolocalisation indiquée par le Bénéficiaire ou Utilisateur.
Le Bénéficiaire peut choisir un élément de tri différent parmi les critères proposés par la Plateforme.
3.3 Accès aux profils des Prestataires
Seuls les Prestataires ayant accepté les Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU-CGV) sont référencés sur la Plateforme.
Lors d’une recherche par défaut d’une Prestation, seuls apparaissent les Prestataires remplissant les critères de recherche sélectionnés par l’Utilisateur et se trouvant à proximité de la zone définie par le Bénéficiaire lors de sa recherche.
Le Bénéficiaire peut choisir, parmi les critères proposés, un élément de tri différent.
Les Profils des Prestataires permettent de fournir une information complète aux Bénéficiaires s’agissant des Prestataires qui sont pleinement Responsables de leurs publications.
La plateforme propose 3 types de catégories de Prestataires dont le Prestataire assume la pleine et entière responsabilité de son référencement dans une de ces trois catégories de Prestataires :
- « En formation » : particulier avec l’envie de pratiquer pour monter en compétence grâce à l’expérience en vue d’une installation professionnelle ;
- « En exercice libre » : particulier en exercice proposant ses services librement (gratuit, dons, trocs…) ;
- « Professionnel » de l'accompagnement, du bien-être ou du soin (coaching, hypnose, massage, thérapies brèves, yoga, esthétique...plus de 50 disciplines représentées) : professionnel inscrit avec un numéro de SIRET obligatoire.
L’Association ERE LIBRE indique aux Utilisateurs qu’il existe une solution "Pro ADELI", dédiée aux professionnels de l'accompagnement et du bien-être n’ayant pas de numéro ADELI. Ces prestataires, exerçant une spécialité complémentaire à leur activité professionnelle dans le domaine médical, peuvent s’inscrire dans la catégorie « Professionnel ».
Un portail spécialement dédié aux Pro ADELI sera proposé par l’Association ERE LIBRE, en fonction des demandes : il est possible d’adresser un courrier électronique, pour participer à l'enquête, à destination de la messagerie électronique suivante : assurancesante@ere-libre.com (en précisant le N° ADELI et la Profession du Prestataire souhaitant s’y inscrire).
L’Association ERE LIBRE ne peut garantir la véracité des contenus saisis par les utilisateurs de la Plateforme, Prestataires ou bénéficiaires. Ces informations sont fournies aux Internautes Bénéficiaires afin qu’ils puissent émettre leur choix s’agissant du Prestataire à retenir et des Prestations, dans les meilleures conditions.
L’Association ERE LIBRE ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Prestataires de bien-être exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche du Bénéficiaire.
L’Association ERE LIBRE rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé à un service d’adressage de patients à des acteurs de Santé.
Le Bénéficiaire conserve toujours le choix du Prestataire qu’il consulte conformément aux dispositions légales applicables aux professions non-réglementées.
L’Association ERE LIBRE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Prestataire. L’exactitude et la mise à jour de ces informations sont sous l’entière responsabilité dudit Prestataire.
3.4 Réservation d’une prestation
Le Bénéficiaire peut, après s’être inscrit sur la Plateforme dans les conditions ci-dessus, prendre rendez-vous en ligne avec un Prestataire référencé sur bienetre-libre.fr
Le Bénéficiaire renseigne le motif de la consultation avant le choix du ou des Créneau(x).
Le Bénéficiaire peut accéder au récapitulatif du rendez-vous et valide le rendez-vous après avoir accepté les présentes conditions d’utilisation.
L’Association ERE LIBRE, adresse, dans les meilleurs délais, un courriel de confirmation au Bénéficiaire récapitulant les détails du rendez-vous. La confirmation pourra intervenir en sus par SMS si cette configuration a été activée par le Prestataire via son compte.
3.5 Gestion des Réservations
Le Bénéficiaire dispose à travers son espace personnel d’un outil paramétrable lui permettant de gérer et suivre ses Rendez-vous.
Il peut consulter ses réservations passées et à venir.
4. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire bénéficie de l’une des trois formules suivantes, à compter de son inscription :
4.1 La Formule Solidarité
La Formule Solidarité permet la création et publication de la page de profil du Prestataire sur l’annuaire de la Plateforme, l’agenda de prise de rendez-vous et l’envoi automatique de confirmation, rappels et annulation de rendez-vous.
La Formule Solidarité est limitée à 100 rendez-vous pris avec des Bénéficiaires de la Plateforme, que le rendez-vous ait été honoré ou annulé par le Prestataire ou le Bénéficiaire.
La Formule Solidarité est également limitée à 100 membres dans la Base de données du Prestataire
La Formule Solidarité est utilisable pour chaque Prestataire en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire de 0 €.
4.2 La Formule Liberté
La Formule Liberté permet la création et la publication de la page de profil du Prestataire sur l’annuaire de la Plateforme, l’agenda de prise de rendez-vous en ligne, le recueil automatique d’avis vérifiés et la confirmation et rappel automatique de rendez-vous (par courriel).
La Formule Liberté est activable depuis l’Espace Prestataire et soumise à un abonnement, sur prélèvement bancaire.
Les prestataires concernés :
- à partir du 101ème rendez-vous enregistré sur le compteur de la Plateforme, le Prestataire ne peut plus bénéficier de la solution de prise de rdv-en ligne avec recueil d’avis vérifiés de la Formule « Solidarité ». Le prestataire conserve la visibilité de son profil public. Le prestataire est invité à souscrire à la formule Liberté.
La Formule Liberté est activée à partir du 101ème membre enregistré dans la base de données Bénéficiaires du Prestataire.
- à compter du 101ème rendez-vous pris ou du 101ème membre enregistré dans la base de données du Prestataire, celui-ci reçoit l’information selon laquelle il doit choisir la Formule Liberté pour pouvoir continuer à bénéficier des services de la Plateforme.
La Formule Liberté est utilisable pour chaque Prestataire en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire de 100€ annuellement ou 15 € par mois d’utilisation, renouvelable tacitement et résiliable à tout moment, depuis son espace Membre Prestataire.
4.3 La Formule TOP Partenaires
La Formule TOP Partenaires permet la création et la publication de la page de profil du Prestataire sur l’annuaire de la Plateforme, l’agenda de prise de rendez-vous en ligne, le recueil automatique d’avis vérifiés et la confirmation et rappel automatique de rendez-vous (par courriel).
La Formule TOP Partenaires permet, au Prestataire qui en bénéficie, l’utilisation de tous les nouveaux services de la Plateforme au fur et à mesure de son déploiement.
La Formule TOP Partenaires permet l’affichage du logo du Prestataire en bénéficiant dans l’encart supérieur de la Page Partenaires de la Plateforme ainsi que l’affichage du profil public du Prestataire en bénéficiant dans la Catégorie « Top Partenaires », visible en Une de la Plateforme.
La Formule TOP Partenaires est réservée en priorité aux Directrices et Directeurs d’établissements et aux Centres de formation des Spécialités Métiers figurant sur la Plateforme.
La Formule TOP Partenaires est également disponibles pour les partenaires de Lancement et de visibilité, definis avec la Présidence de l’Association Ere Libre.
La Formule TOP Partenaires donne accès, gratuitement, à tous les services proposés sur La plateforme. Elle est résiliable à tout moment par le Top Partenaire depuis son espace membre Prestataire.
4.4 Effets des Conditions Générales de Vente dans le temps
Du 6 décembre 2022 au 6 février 2023, les Prestataires inscrits sur la Plateforme bénéficient de la Formule Liberté gratuitement.
La Formule Liberté est offerte à tous les Prestataires inscrits sur la Plateforme jusqu’au 6 février 2023.
A compter du 7 février 2023, les Prestataires inscrits sur la Plateforme bénéficieront de la Formule Solidarité à l’exception de ceux ayant souscrit à la Formule Liberté.
A compter du 7 février 2023, les Prestataires ayant souscrit à la Formule Liberté ou ceux ayant atteints les limites sus-évoquées (nombre de rendez-vous pris et nombre de membres présents dans la Base de données du Prestataire) se verront inviter à renseigner leurs coordonnées bancaires afin de pouvoir utiliser ou continuer d’utiliser la Formule Liberté.
4.5 Modalités particulières en matière de réservations
Le Bénéficiaire est informé du fait que, selon la configuration opérée par chaque Prestataire, la Réservation d’une prestation sera soit gratuite, soit effectuée moyennant le paiement par le Bénéficiaire du prix défini par le Prestataire.
L’Association ERE LIBRE ne peut être tenue responsable des modalités de réalisation et de paiements des prestations telles que définies, présentées, proposées et vendues par le Prestataire inscrit sur la Plateforme
L’Association ERE LIBRE n’est pas responsable des conditions de fixation des modalités de Réservations de rendez-vous par les Prestataires ; il incombe au Bénéficiaire d’accepter ou de refuser de réaliser une Réservation à ce titre, après avoir pris connaissance des modalités proposées par chaque Prestataire.
4.6 Données bancaires
Les informations à caractère bancaire des Prestataires en rapport avec leur utilisation des Services en cas de souscription d’abonnement font l’objet d’un traitement automatisé de données par le Prestataire de Paiement.
En effet, le Prestataire de Paiement reçoit les informations directement des Utilisateurs, collectées via la Plateforme. Les informations collectées comprennent :
· Les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de paiement),
· Le montant de l’achat,
· La date d’achat,
· Le mode de paiement.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen « RGPD », les Utilisateurs disposent du droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement des données personnelles les concernant, en adressant leur demande à L’Association ERE LIBRE dans les conditions définies à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après.
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
4.7 Prix et paiement des prestations
Le prix des Prestations correspond au prix déterminé par chaque Prestataire pour la réalisation de la Prestation objet de la Réservation.
Le prix appliqué par le Prestataire pour la réalisation de la Prestation et le prix de la Prestation sont mentionnés sur la Plateforme et sur les Profils des Prestataires inscrits. Les Prestataires déterminent librement leur prix et la responsabilité de l’Association ERE LIBRE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Association ERE LIBRE n’est pas responsable des incidents de paiement par le Bénéficiaire.
5. FIN DES SERVICES
La fin des services peut résulter de l’initiative d’une des parties ou de la suspension d’un compte.
5.1 Fin des services à l’initiative d’une des parties
5.1.1 Fin des services à l’initiative des Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des
Services à tout moment en adressant à L’Association ERE LIBRE aux coordonnées
mentionnées ci-après une demande à cet effet par courrier recommandé avec
accusé de réception ou par courriel ou directement via le bouton
« Résiliation » sur l’espace personnel de l’Utilisateur.
L’Association ERE LIBRE s’engage à désinscrire l’Utilisateur dans un délai
maximum de DIX (10) jours à compter de la réception de la demande.
La désinscription entraîne la suppression virtuelle du Compte de l’Utilisateur lequel ne sera plus visible sur la Plateforme, le tout sous réserve de la réglementation applicable en matière de gestion des bases de données, obligations « RGPD » et normes applicables pouvant contraindre L’Association ERE LIBRE à conserver certaines données.
5.1.2 Fin des services à l’initiative de l’Association ERE LIBRE
L’Association ERE LIBRE se réserve le droit de
modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à
sa libre discrétion.
Par ailleurs, L’Association ERE LIBRE se réserve le droit de mettre fin à
l’inscription de tout Utilisateur, en cas de manquement à l’une quelconque des
stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions
Générales de Vente.
Cela entraînera la suspension ou la fermeture du Compte Utilisateur dans les conditions ci-dessous.
5.2 Suspension d’un Compte Utilisateur
L’Association ERE LIBRE peut suspendre le Compte
Utilisateur d’un Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de
ses obligations visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le cas
échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu’à ce que l’Utilisateur ait
remédié au manquement concerné.
Cependant, dans l’hypothèse où la nature du manquement serait telle que les
engagements au titre des présentes ne pourraient être poursuivis (ex :
notamment en cas de publication de propos racistes ou discriminatoires) par
l’Utilisateur ou de violation des droits d’utilisation/droits de propriété
intellectuelle), alors L’Association ERE LIBRE pourra procéder sans délai à la
fermeture du Compte Utilisateur.
6. UTILISATION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
6.1 Traitement des données personnelles
L’utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Prestataires et des Bénéficiaires. L’Association ERE LIBRE précise à l’Utilisateur que les données personnelles telles que visées ci-dessus et notamment les données de l’Utilisateur renseignées lors de la création du compte : Profil de l’Utilisateur Prestataire seront stockées par L’Association ERE LIBRE.
Sur la base de la réglementation en vigueur,
L’Association ERE LIBRE informe ainsi l’Utilisateur que ses données seront
enregistrées et que L’Association ERE LIBRE effectuera les démarches préalables
concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la
loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement
permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l’Utilisateur l’accès à la
Plateforme et les Services proposés par L’Association ERE LIBRE.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par L’Association ERE LIBRE (collecte, stockage, archivage, statistiques, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – dit « RGPD », ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, L’Association ERE LIBRE s’engage à :
· Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et des prospects éventuels et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
· Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de statistiques, de mailing et de courriers commerciaux ;
· Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
> Le chiffrement et la pseudonymisation des données,
> La confidentialité des données ;
> La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des données ;
> Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
> Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,
> La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
> A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des Prestataires fiables (notamment Prestataires informatiques en cas de maintenance de la Plateforme…) ;
>A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
> A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
> Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.);
> Conserver les données personnelles après la cessation des présentes / résiliation / désinscription ou suppression du Compte de l’Utilisateur, uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront
pas être utilisées par L’Association ERE LIBRE dans un but autre que celui de
répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être
divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, L’Association ERE LIBRE
s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles
dispositions applicables. En cas de violation de données personnelles avérée ou
suspectée, L’Association ERE LIBRE s’engage à tenir informé l’Utilisateur dans
les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette
violation suspectée.
L’Association ERE LIBRE peut être contrainte de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une Administration, d’une autorité administrative indépendante, de l’Autorité judiciaire ou en vertu d’une loi, d’une réglementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par l’Autorité judiciaire ou l’Administration.
Dans ce cas, L’Association ERE LIBRE s’engage à
informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé,
utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de
la politique de protection des données personnelles de L’Association ERE LIBRE
et consent à ce que L’Association ERE LIBRE collecte et utilise ses données.
L’Association ERE LIBRE informe le Prestataire que ceux-ci peuvent intégrer leurs propres bases de données incluant des données à caractère personnel.
En adhérent aux présentes, le Prestataire reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de l’Association ERE LIBRE et consent à ce que l’Association ERE LIBRE collecte et utilise ses données, y compris celles qui seraient importées d’autres sites Internet.
L’Utilisateur autorise expressément l’Association ERE LIBRE à procéder au transfert vers la Plateforme de toute donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par la Plateforme.
6.2 Exercice des droits liés aux données personnelles
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par
l’Utilisateur : soit directement en ligne depuis son compte/Profil, soit en
adressant une demande soit par courrier postal à l’adresse du siège social de
l’Association ERE LIBRE ; soit par courriel via l’adresse :
prisca@multistyles.fr
Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du
demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée
à l’Utilisateur.
6.3 Cookies
L’Association ERE LIBRE pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un Utilisateur sur la Plateforme et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur.
L’Utilisateur est informé que la suppression des cookies peut modifier la navigation et empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités.
7. RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Responsabilité de l’Association ERE LIBRE
L’Association ERE LIBRE s’engage à fournir les Services avec diligence et au mieux, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services dans le cadre de l’Utilisation normale de la Plateforme selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de l’Association ERE LIBRE se limite à celui d’intermédiaire et Prestataire technique.
L’Association ERE LIBRE ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats ou échanges conclus entre les Prestataires et les Bénéficiaires. Elle n’offre pas davantage de garantie aux Prestataires en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Bénéficiaires d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Prestations proposées par les Prestataires.
L’Utilisateur reconnaît que l’Association ERE LIBRE ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle, notamment de la disponibilités et de la continuité des connexions d’un certain nombre de tiers (exploitants de réseau de télécommunications, l’Internet public, les équipements de l’Utilisateur, etc…).
L’Association ERE LIBRE n’est pas responsable commentaires, notations ou avis qui pourraient être réalisées entre Bénéficiaires et Prestataires étant précisé qu’elle n’intervient pas dans la relation entre les parties au contrat au-delà de la phase de « Réservation ». De manière générale, L’Association ERE LIBRE n’est pas responsable de la relation contractuelle nouée entre le Bénéficiaire et le Prestataire, à quelque titre que ce soit.
L’Association ERE LIBRE ne fournit aucune
garantie s’agissant de la conformité des Profils des Prestataires aux lois et
règlements en vigueur, de la conformité des Prestations aux dispositions légales
et réglementaires, de la véracité du prix ou de toute informations transmises
indiqué par les Prestataires.
L’Association ERE LIBRE invite les utilisateurs Bénéficiaires ou Prestataires à
lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient
porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions et trocs
réalisées par l’intermédiaire des Services.
L’Association ERE LIBRE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin
de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.
La responsabilité de l’Association ERE LIBRE ne saurait être recherchée pour des actes ou prestations résultant d’un acte ou d’une négligence de d’un Utilisateur de la plateforme ou qui ne serait pas conforme à la réglementation applicable ou au contrat.
L’Association ERE LIBRE décline toute responsabilité en cas de litige, quel qu’en soit la cause, entre un Bénéficiaire et un Prestataire.
L’Association ERE LIBRE ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte, d’un traitement ou d’une prestation accomplie par un Prestataire et/ou des effets secondaires ressentis par un Bénéficiaire à l’issue d’une consultation en présentiel ou par visioconférence.
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Respecter les Termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ;
Communiquer à l’Association ERE LIBRE toutes les informations nécessaires à la fourniture des services et actualiser les Données Utilisateur. L’Utilisateur est, à ce titre, seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
Se prémunir contre le risque perte ou piratage des données, fichiers et programmes qu’il utilise ;
Observer la plus grande confidentialité s’agissant de l’accès aux Services de la Plateforme, quels qu’ils soient et sécuriser ces modes d’accès ;
Ne pas utiliser les Services d’une façon qui pourrait porter atteinte à la réputation de l’Association ERE LIBRE ;
Ne pas utiliser les Données Utilisateurs communiquées dans le cadre de l’utilisation des Services d’une façon qui porterait préjudice aux droits des tiers ;
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, des données qu’il renseigne sur la Plateforme et de l’utilisation de celles-ci par l’Association ERE LIBRE et/ou les Prestataires.
L’Utilisateur est informé que les frais de communications électroniques (coûts téléphoniques et d’accès à l’Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements et services auprès des tiers concernés.
Le Prestataire est seul responsable de son comportement pendant l’exécution de la Prestation.
Le Prestataire respecte ses engagements pris à l’égard des Bénéficiaires ayant recours à ses Prestations de service et s’engage à exécuter la Prestation des les modalités convenues et conformes à ce que le Prestataire a indiqué proposer sur la Plateforme.
Le Prestataire engage sa seule responsabilité de tout dommage qui serait de son fait, causé au Bénéficiaire lors de la prestation.
8. CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur garantit assurer la stricte confidentialité des informations confidentielles partagées lors des phases précontractuelles, contractuelles et tous documents et informations de quelque nature qu’ils soient, ainsi que pendant l’exécution du contrat.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux fins de l’exécution du contrat et dans la stricte mesure du nécessaire.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du contrat ; prendre toutes les mesures de protection aux fins de préserver la confidentialité des informations de l’autre Utilisateur ; ne jamais divulguer ou reproduire les informations confidentielles de l’autre Utilisateur à d’autres personnes que ses membres, employés, stagiaires, préposés qui devront avoir accès à ces informations confidentielles pour remplir les obligations dont l’Utilisateur est tenu. Ces membres, employés, préposés ou stagiaires ne peuvent y avoir accès que dans les présentes Conditions.
L’Utilisateur destinataire des informations confidentielles se porte garant du respect de l’engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés, préposés ou stagiaires.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 5 ans après l’expiration des relations entre les parties.
Chaque partie, ce délai acquis, pourra divulguer des informations confidentielles sans le consentement de l’autre partie, si ces informations étaient requises par une autorité compétente ou en application d’une obligation légale ou déontologique, exception faite des réglementations en vigueur imposant des délais plus longs (notamment la réglementation imposant la conservation des données de vente et d’encaissement).
9. DIVERS
9.1 Propriété intellectuelle
L’Association ERE LIBRE par l’intermédiaire de sa Présidente Madame Prisca Sêssi DJENGUE, et en tant qu'unique propriétaire des droits d'auteurs relatif à la création et au développement de la Plateforme est seule titulaire des droits et contenus de la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, à l’exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs.
Par ailleurs, L’Association ERE LIBRE sous la Présidence de Prisca Sêssi DJENGUE, est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site – en tant que producteur desdites bases – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l’Utilisateur.
De manière générale, l’Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à L’Association ERE LIBRE ou appartenant à un tiers Prestataire pour lequel L’Association ERE LIBRE intervient en en tant qu’intermédiaire (notamment les droits d’un autre utilisateur ou du Prestataire de Paiement…).
En particulier, l’Utilisateur ne pourra accomplir aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location décompilation…) de nature à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de L’Association ERE LIBRE, de Prisca Sêssi DJENGUE ou de tout Tiers
L’Association ERE LIBRE précise enfin que toute atteinte portée à l’intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension du compte/Profil de l’Utilisateur concerné, sa fermeture ou la résiliation des présentes.
9.2 Publicité et sites tiers
Les Utilisateurs sont informés et consentent que l’Association ERE LIBRE se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme tous messages publicitaires ou promotionnels dans les formes et les conditions choisies par l’Association ERE LIBRE.
L’Association ERE LIBRE ne saurait être tenue responsable des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur des sites internet tiers régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Association ERE LIBRE ne saurait être tenue responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un annonceur, professionnel, commerçant ou tout autre propriétaire de site vers lequel l’Utilisateur serait orienté par la Plateforme.
L’Association ERE LIBRE décliné toute responsabilité dans la survenance d’un litige, quel qu’il soit, entre ces tiers et l’Utilisateur.
9.3 Force majeure
L’Association ERE LIBRE ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de l’une des Parties d’une hypothèse de force majeure qui viendrait à retarder, restreindre ou rendre impossible l’exécution de ses obligations.
La force majeure et ses éléments constitutifs sont définie à l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure qui viendrait à retarder, restreindre ou rendre impossible l’exécution des obligations d’une des Parties, celle-ci doit en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
L’évènement de force majeure suspend les obligations de la Partie concerné pendant le temps de sa survenance.
Les Parties s’efforcent de minimiser dans la mesure du possible les conséquences de la survenance de l’évènement de force majeure.
Si un évènement de force majeure devait placer l’une des Parties dans l’incapacité d’exécuter ses obligations contractuelles pendant plus de trente jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourrait mettre fin au contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, ou courriel.
Les Parties, en pareille hypothèse, ne seraient plus tenues au respect de leurs obligations, exception faite de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et « Responsabilités et obligations des Parties » des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due.
9.4 Modification des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente
L’Utilisateur est informé et consent à ce que l’Association ERE LIBRE modifie les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente, notamment aux fins d’adaptation de son environnement technique, commercial et juridique et ce, afin de se conformer aux évolutions desdits domaines.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente seront publiées sur la Plateforme avec une mention de mise à jour et sera notifiée aux Utilisateurs.
L’Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente renonce tacitement à utiliser les services de la Plateforme et à accéder à la Plateforme.
9.5 Loi applicable et attribution de compétence
L’Utilisateur est informé que la Plateforme s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumise au droit français.
L’Utilisateur est informé et consent à se soumettre, en conséquence, au droit français.
Préalablement à toute action contentieuse, l’Association ERE LIBRE et l’Utilisateur chercheront à régler leur différend à l’amiable et, pour quelques causes et quelques fondements que ce soit.
L’Association ERE LIBRE et l’Utilisateur devront se réunir et rechercher toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du lieu du siège social de l’Association ERE LIBRE et ce, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10. MENTIONS LEGALES
L'édition et l’exploitation de la Plateforme Bienetre-libre.fr, ci nommé LA PLATEFORME est assurée par l’Association ERE LIBRE, Association fondée et présidée par Madame Prisca Sêssi DJENGUE qui conserve la propriété intellectuelle de la création Plateforme et les droits qui y sont assujettis.
Le Directeur de publication de la Plateforme est Madame Prisca Sêssi DJENGUE.
Les Utilisateurs sont informés de ce que les Prestataires inscrits sur la Plateforme ne sont pas praticiens de santé : ils sont Prestataires en bien-être et développement personnel et professionnel (hypnocoaching PNL notamment).
Numéro de téléphone de l’Association ERE LIBRE : 06 25 04 62 76
Adresse électronique : prisca@mutilstyles.fr
L'hébergeur des sites web et mobiles https://bienetre-libre.fr et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse http://bienetre-libre.fr est la société Française o2switch au Capital de 100000€ sis Chemin des Pardiaux - 63000 Clermont-Ferrand (https://www.o2switch.fr/)
L'Association ERE LIBRE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation se substituera à la version précédente et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs.
La date de dernière mise à jour est toujours disponible en haut des présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.